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 Article 7 proposition

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Mr Cyril
UCLD


Messages : 60
Date d'inscription : 19/04/2008

MessageSujet: Article 7 proposition   Dim 20 Avr - 2:23

2) définir le rôle du président de la république



Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense Nationale.


Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Les actes du Président de la République sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.


Dernière édition par Mr Cyril le Dim 20 Avr - 14:07, édité 2 fois
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Mr Ganaye
Modem
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Messages : 128
Date d'inscription : 19/04/2008

MessageSujet: Re: Article 7 proposition   Dim 20 Avr - 12:14

Il faut dire qu'il préside leconseil des ministres.Et qu'il estnseul responsable de l'engagement de la nation envers le premier ministre.
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