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 Article 5 proposition

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Mr Bonnet
UCLD
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Messages : 99
Date d'inscription : 22/01/2008
Age : 25

MessageSujet: Article 5 proposition   Dim 20 Avr - 0:28

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

_________________
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